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Disparition et enlèvement de personnes

Vérifié le 26 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
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Pour en savoir plus

Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice

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