Accueil particuliers Travail - Formation Licenciement économique Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

Vérifié le 12 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi.

Le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l'emploi est exceptionnel.

Cette possibilité de financement est soumise à l'appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l'emploi sur avis du Dreets.

Textes de référence

Code du travail : article R5111-2
Instruction DGEFP no 2011-24 du 21 octobre 2011 relative à l’articulation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et des cellules de reclassement

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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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