Guide des démarches
Délais de réflexion et de rétractation
Vérifié le 25 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
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Délai de rétractationopen_in_new
Ministère chargé de l'économie
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Différences entre délais de réflexion et délai de rétractationopen_in_new
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Garanties
Argent - Impôts - Consommation
Portail familles de gestion des activités périscolaires
Tennis Club : réservation des courts en ligne
CDC du Grand Saint-Emilionnais
SMICVAL du Libournais Haute Gironde
Syndicat viticole - Maison des vins de Montagne Saint-Emilion
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