Guide des démarches
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
Portail familles de gestion des activités périscolaires
Tennis Club : réservation des courts en ligne
CDC du Grand Saint-Emilionnais
SMICVAL du Libournais Haute Gironde
Syndicat viticole - Maison des vins de Montagne Saint-Emilion
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